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FREI SODIAM SAS (www.freisodiam.com)
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Commerce de gros (commerce interentreprises) d’appareils électroménagers
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Capital social: 4 500 000,00 €

Règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met à disposition une plate-forme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges (plate-forme de RLL) qui, selon les informations de la Commission (situation au 06.01.2016), devrait être accessible à compter du 15.02.2016 par le biais du lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Dans la mesure où le client est un consommateur résidant sur le territoire de l’Union européenne, il est possible d’utiliser cette plate-forme pour le règlement extrajudiciaire de litiges relatifs à des obligations contractuelles résultant de contrats de vente en ligne.