Conditions générales de ventes

1) Informations légales

Freisodiam.com, ayant pour dénomination commerciale « FREI SODIAM », est une société à la forme sociale d’une SAS, au capital de 4 500 000,00 €. Elle a son siège social 10, rue des Bruyères 25220 THISE (France). Elle est inscrite sous le n°876 250 051, TVA intracommunautaire FR16 876 250 051 (Ci-après « FREI SODIAM » ou « Le Vendeur » ou « L’Editeur »)
Elle édite et commercialise le site Internet accessible à l’adresse www.freisodiam.com qui est une plateforme web de vente de produits électroménagers.

2) Définitions

A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « Conditions Générales » ou « CGV-U » : désigne les conditions de vente et d’utilisation du Vendeur qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute contractualisation.

« Produit(s) » : désigne les biens électroménagers proposés à la vente par le Vendeur sur le site web Freisodiam.com.
« Commande » : désigne toute demande d’achat de Produit(s) effectuée par le Client auprès du Vendeur selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-U).

La Commande est réputée ferme et définitive à compter de sa validation par le Client, matérialisée par la confirmation électronique de la Commande et, le cas échéant, par le paiement effectif du prix correspondant. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV-U en vigueur à la date de la Commande.

« Client(s) » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

« Partie(s) » : désigne individuellement ou ensemble le Vendeur et le Client.

3) Objet des CGV-U – Champs d’application

Les présentes CGV-U s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues « Freisodiam.com » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Le(s)Client(s)»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet Freisodiam.com.
Toute utilisation des services offerts par le Site vaut donc acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV-U, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. L’acceptation des CGV-U se matérialisera par une case à cocher avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. L’acceptation vaudra reconnaissance du Client qu’il en a pris pleinement connaissance et qu’il accepte les droits et obligations y afférents.
Les CGV-U sont accessibles en permanence sur le Site, visibles et téléchargeables sur support durable, accessibles au moment de la passation de la Commande et communiquées sur simple demande.

Le Vendeur pourra suspendre toute Commande ou résilier tout contrat en cas de non-respect par le Client des CGV-U, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à son encontre.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV-U, lesquelles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site pour toute nouvelle Commande.

4) Obligation précontractuelle d’information

Il est rappelé que les articles 1112-1 du Code civil et L221-5 du Code de la consommation prévoient que le débiteur de l’obligation d’information doit informer son cocontractant de toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier, à savoir toutes informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
En contractant avec le Prestataire, le Client reconnaît expressément avoir reçu l’ensemble des informations pertinentes pour la passation de sa Commande, à savoir :
· les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

· le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

· en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

· les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

· les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

· les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

· la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

· les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

5) Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet Freisodiam.com les Produits qu’il désire commander, en cliquant sur les produits souhaités.

La disponibilité des Produits ainsi que le délai de livraison sont affichées sur le Site et lui sont communiqués lors de la confirmation de sa commande.

Tous les Produits commandés par le Client seront affectés dans un panier rassemblant l’ensemble des produits. Le Client pourra à tout moment modifier son panier de commande, avant de valider définitivement sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

L’enregistrement d’une Commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV-U et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet Freisodiam.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Suite à la passation de la Commande, le Vendeur en accusera réception en adressant un courriel de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande, son numéro, ainsi que les présentes CGV-U, le bon de rétraction et le délai de livraison puis validera définitivement votre commande en vous adressant un courriel de prise en compte de la Commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet Freisodiam.com.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur informera le Client par email de cette indisponibilité et le Client aura la possibilité :

– Soit, d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;

– Soit de recevoir un avoir du montant du Produit manquant ;

– Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé.

6) Commande en tant qu’inviter et création de compte client

6.1. Commande en tant qu’invité

Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site sans créer de compte client. Dans ce cas, il devra fournir toutes les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, etc.). Ces informations doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client reconnaît que la commande en tant qu’invité ne permet pas d’accéder à un espace personnel ni de consulter l’historique de ses commandes.

6.2. Création de compte client

Le Client peut également choisir de créer un compte client lors de sa commande ou à tout moment sur le Site. La création d’un compte nécessite la saisie d’informations personnelles (nom, prénom, adresse, e-mail, etc.) et la définition d’un mot de passe. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification. L’accès au compte client est sécurisé par un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

6.3. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations erronées ou incomplètes lors de la commande en tant qu’invité ou lors de la création du compte client. Toute utilisation frauduleuse du compte ou des informations fournies pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.

7) Annulation

7.1. Annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve donc le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas honorer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

7.2. Annulation par le Client

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, et moins de 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’exercice du droit de rétractation ou de la force majeure (cf : articles 13 et 15), une somme correspondant à 25 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Dans l’hypothèse où la commande aurait été expédiée, le Client devra retourner à ses frais les Produits objet de la commande.

Le Vendeur remboursera le Client dans les 14 jours de la réception des produits objet de la commande.

8) Conditions de paiement

Paiement par virement bancaire

Nous mettons à votre disposition le paiement par virement bancaire, idéal pour les commandes importantes, garantissant ainsi un achat effectué en toute sécurité. Ce virement se réalise en ligne, de la même manière qu’à votre banque. Une fois votre commande confirmée, nous vous transmettrons nos informations bancaires pour que vous puissiez procéder au virement.

Une fois le virement effectué, votre commande sera validée et remise au transporteur, qui s’occupera de vous livrer à l’adresse que vous avez fournie lors de votre commande.

9) Expédition

Freisodiam.com livre ses commandes à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les pays suivants : France, Belgique et Suisse. Le délai de préparation et de livraison est compris entre 3 et 6 jours au maximum. La livraison des petits Produits sera effectuée par la Poste, en Colissimo.

Les pays concernés et la durée de livraison:

France: Livraison gratuite sous une durée de 3 à 6 jours maximum
Belgique: Frais de livraison 16,99 euros sous une durée de 3 à 6 jours maximum
Suisse: Frais de livraison de 20,99 CHF sous une durée de 3 à 6 jours maximum

La livraison des Produits lourds ou volumineux sera effectuée par transporteur routier, suivant le choix de Freisodiam.com. La livraison peut être effectuée selon différentes modalités:

• La livraison chez vous avec ascenseur est une livraison standard acheminée à votre domicile. Elle ne comprend pas la mise en service de l’appareil, ni la reprise, ni le déballage du Produit. Cette prestation est effectuée par une personne. Un supplément vous sera facturé dans le cas où vous ne respecteriez pas ces conditions.
• La livraison avec option installation comprend une livraison par deux personnes, l’installation sur l’existant (branchement électrique et plomberie aux normes et conformes), et la reprise 1 pour 1 de la marchandise. En aucun cas les livreurs n’effectueront une extension électrique, de la plomberie ou de la menuiserie lors de l’installation.

Dans tous les cas, le Client devra préciser les conditions particulières d’accès à son domicile (ex : sans ascenseur, impasse ou rue inaccessibles par camion etc.). Un supplément sera facturé pour toute livraison nécessitant 2 livreurs dans le cas de Produits à livrer en étage sans ascenseur (à partir du 1^er étage).

Il est sous votre responsabilité de vérifier que les Produits à acheminer par un escalier puissent effectivement être passés. Il est donc essentiel que Vous vérifiiez les conditions d’accès, le dimensionnement des portes de passage, hauteur et largeur de l’escalier. Dans le doute, Nous vous invitons à prendre des photos et à nous les transmettre.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du Produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Si votre colis est retourné par le transporteur, Nous prendrons contact avec Vous par courriel. Le paiement d’une seconde livraison sera réclamé et le Produit sera réservé pendant quinze (15) jours calendaires. Si à l’issue d’un retour, Vous décidez de ne pas maintenir la commande, le montant du remboursement sera égal au prix du Produit hors frais de livraison.

10) Transfert de propriété-Transfert des risques

10.1. Transfert de propriété – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits proposés par le Vendeur est expressément subordonné au paiement intégral du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits biens. En conséquence, le Client ne deviendra propriétaire des biens qu’après complet encaissement du prix par le Vendeur. Jusqu’à cette date, les biens demeurent la propriété du Vendeur, qui se réserve le droit de les revendiquer en cas de défaut de paiement.

10.2. Transfert des risques

Le transfert des risques afférents aux Produits vendus s’opère au moment où le Client prend matériellement possession desdits biens, c’est-à-dire lors de leur livraison au Client ou à tout tiers désigné par lui. Jusqu’à cette date, les risques de perte ou de détérioration des biens restent à la charge du Vendeur, même si le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix

11) Réception de la Commande – Réserves

Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état, la quantité et la conformité des marchandises au moment de la livraison, en présence du transporteur le cas échéant. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, il appartient à l’acheteur d’émettre immédiatement des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.

Ces réserves doivent être confirmées par écrit au Vendeur le jour même de la marchandise ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de livraison.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de non-respect de cette procédure et de ces délais.

En l’absence de réserves formulées dans les conditions ci-dessus, les marchandises seront réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée au titre des vices apparents ou des non-conformités constatables lors de la livraison.

En cas de réserves valablement émises, le Client devra joindre à la réclamation des photos du/des Produit(s) abimé(s) ou cassé(s), ou en cas de Produit(s) manquant(s), une photo de l’intégralité de(s) Produit(s) reçu(s).

Le vendeur procèdera alors, à sa discrétion, soit au remplacement des marchandises non conformes ou manquantes, soit à leur remboursement, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires.

12) Garanties

Tous les produits vendus sur le site  www.freisodiam.com sont neufs et couverts par la garantie légale de conformité. (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Elle vous garantit pendant une durée de deux ans, la réparation en atelier de tous les appareils électriques neufs utilisés dans le cadre d’un usage domestique.

Pour les achats effectués en magasin :
Les articles Gros Electroménager bénéficient d’une garantie minimum de 2 ans TOTALE couvrant la pièce, la main d’œuvre et le déplacement à domicile.
Les articles du rayon Petit Electroménager bénéficient d’une garantie de 2 ans pièce.
La réparation s’effectue directement dans une station technique agrée par la marque.  
La literie est garantie 5 ans pour un matelas seul et 7 ans pour l’achat simultané d’un matelas et d’un sommier de même marque.

Pour les achats effectués en ligne :
Tous les produits gros électroménagers vendus en ligne bénéficient au minimum d’une garantie de 2 ans pièces. En cas de panne sur certaines marques, la réparation s’effectue directement en atelier.
La main d’œuvre et le déplacement à domicile sont en revanche pris en charge par nos marques partenaires.

Pour les autres marques ainsi que le petit électroménager, le consommateur est tenu, en cas de panne, de déposer le produit dans une station technique agréée la plus proche de chez lui ou de supporter le coût du déplacement du technicien à domicile.

Freisodiam.com prendra à sa charge le coût de la réparation et le remplacement des pièces.
Les centres et stations techniques agréées sont disponibles sur demande ou consultables directement sur le site des fabricants. 

Que faire en cas de panne ? :
Un conseiller vous contactera dans les heures qui suivent pour établir un pré-diagnostic et organiser l’intervention d’un technicien si la panne est confirmée.
Freisodiam.com s’engage à traiter votre demande sous 2H pendant les horaires d’ouvertures.

Conditions de Garantie :
La garantie intervient à la suite d’un dommage affectant le bon fonctionnement de l’appareil ou ayant subi une panne d’origine interne et ne s’applique qu’à la condition que l’appareil vendu neuf soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu dans le respect des prescriptions du fabricant.
De plus, les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil (notamment casse, choc, chute, éraflures…) ne rentrent pas dans le cadre de cette garantie.

La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le Client pour faire foi. A défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit, équivalente à la date d’expédition. Elle prendra fin au terme de la durée définie pour le dit produit.
Dans le cas d’une panne jugée irréparable par le fabricant ou de pannes multiples non résolus, Freisodiam.com procédera au remplacement à neuf de l’appareil. Le vendeur prendra à sa charge les frais de rapatriement du produit défectueux et les frais d’expédition du nouvel appareil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits vendus et expédiés par Freisodiam.com, il convient impérativement de présenter votre facture d’achat à chaque demande d’intervention sur le produit concerné. En effet, seule cette dernière a valeur de preuve d’achat.

Nous vous proposons également d’étendre cette garantie de 3 ans après les 2 premières années initiales permettant ainsi d’aller jusqu’à 5 ans de garantie en totalité. Le coût de cette extension de garantie varie en fonction du type et de la valeur du produit acheté.

Important à savoir :

Pour vous laisser le temps de la réflexion, elle peut être demandée jusqu’à 1 mois suivant l’achat. Ce service propose le remplacement des pièces, la main d’œuvre et le déplacement d’un technicien agréé pour la réparation de votre appareil. Si le produit n’est pas réparable alors un remplacement à neuf de l’appareil pourra être effectué en fonction du diagnostic établi par la station technique une fois transmis à la marque. 

13) Retour/Remboursement

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner le ou les biens concernés, à ses frais, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Vendeur procédera alors au remboursement de la totalité des sommes versées par le même moyen de paiement que le client a utilisé pour payer sa commande, à l’exclusion des frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la fourniture d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

A adresser à Freisodiam.com par voie postale à l’adresse suivante : 10, rue des Bruyères 25220 THISE; ou par mail à l’adresse suivante : support@freisodiam.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat dont les références sont les suivantes :

Nom et prénom du Client :

Adresse du Client :

Numéro de commande :

Commandé le :

Date :

Signature du Client :

14) Exonération de responsabilité

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par le Vendeur comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information.

Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

En tout état de cause, aucune clause ne saurait limiter ou exclure la responsabilité du vendeur en cas de manquement à ses obligations légales, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, ou en cas de dommages corporels causés au consommateur.

Cette clause ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du vendeur ni en cas de dol.

15) Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil : un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves totales ou partielles externes à la société, les actes des autorités publiques, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties rendant impossible l’exécution du contrat.

La partie invoquant un cas de force majeure devra informer l’autre partie par écrit, dès qu’elle en a connaissance, de la survenance, de la nature et de la durée prévisible de l’événement. Les obligations des parties seront alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité de part et d’autre.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties s’efforceront de bonne foi de minimiser les conséquences de l’événement et de reprendre l’exécution du contrat dès que possible.

16) Protection des données personnelles

La passation d’une Commande en tant qu’invité ou via le compte client suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles le concernant. Le Client ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la passation de la commande en tant qu’invité ou pour la création de son compte client ne pourra donc pas contracter une Commande sur le Site s’il refuse de fournir de telles données personnelles.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par l’Editeur sur le Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles. L’Editeur conserve ces données à cette fin et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Client concerné ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les Clients inscrits au Site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de son compte. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à le Vendeur, en la formulant à l’adresse électronique suivante : support@freisodiam.com ou encore par courrier postal au Vendeur – 10, rue des Bruyères 25220 THISE.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout Membre. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

Le Vendeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Membre à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

17) Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à ses Clients une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Membre au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Membre pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par le Vendeur lors d’une visite ultérieure du Membre sur le Site.

Le Membre dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Membre l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par le Vendeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le Membre a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le Site, mais fait perdre au Membre tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

18) Propriété intellectuelle sur les éléments du Site

Tous les éléments figurant sur les documentations commerciales du Vendeur, sur son Site et ses réseaux sociaux, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur les plaquettes commerciales du Vendeur, sur son Site et ses réseaux sociaux, sont la propriété exclusive du Vendeur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant de ses catalogues, documentations commerciales et de son site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Cependant, le Client a la possibilité de télécharger une copie des éléments du site Internet et des réseaux sociaux du Vendeur sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Vendeur.

19) Litiges

19.1) Réclamations – Médiateur de la consommation

En cas de différend ou litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation du contrat, le Client pourra adresser au Vendeur une réclamation motivée par courrier électronique à l’adresse suivante : support@freisodiam.com ou par courrier postal adressé à : 10, rue des Bruyères 25220 THISE.

Le Client est également informé de la possibilité, si aucun accord amiable n’est trouvé avec le Vendeur, de recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’un médiateur notifié par la Commission de la médiation de la consommation, à savoir : l’association de médiation AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. (https://www.mediationconso-ame.com/) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

19.2) Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont soumises à l’application du droit français et relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de survenance d’un différend relatif à la négociation, la validité, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, l’interruption ou la résiliation des CGV, les parties s’engagent à tenter de le régler leur différend à l’amiable avant de saisir la juridiction compétente.

20) Dispositions diverses

20.1) Divisibilité

Si l’une des clauses des CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

20.2) Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.

20.3) Election de domicile

Pour la conclusion et l’exécution des présentes CGV et du contrat :
– L’Hébergeur élit domicile en son siège social,

– Le Client élit domicile à l’adresse qu’il a renseigné sur le contrat. Il s’engage à informer l’Hébergeur de toute modification de son domicile en cours d’exécution dudit contrat et de ses nouvelles coordonnées postales par tout moyen de communication.

Fait à THISE
Le 22/10/2025
Version 2.0 applicable à compter du 22/10/2025
Freisodiam.com

SAS au capital de 4 500 000,00 € €

Siège social : 10, rue des Bruyères 25220 THISE

SIREN: 876 250 051